Annales des loyers

[93-2022].- Garantie des vices cachés.- Clause d’exonération.- Vendeur constructeur

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 04 novembre 2022; Affichages : 273

CA Agen, ch. civ., 10 août 2022, n° 21/00517

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2022

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