Annales des loyers

[81-2022].- Droits concurrents.- Titre.- Références cadastrales inexactes.- Absence de publication.- Inopposabilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 303

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2022, n° 21-13.240, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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