Annales des loyers

[70-2022].- Préemption.- Adjudication.- Jugement.- Cahier des charges.- Délivrance.- Paiement.- Obstacle

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 290

Cass. 3^e civ., 25 mai 2022, n° 17-11.918, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2022

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