Annales des loyers

[52-2022].- Défaut de conformité.- Destination du local.- Acquéreur professionnel.- Obligation de se renseigner

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2022; Affichages : 306

Cass. 3^e civ., 6 avril 2022, n° 21-14.173, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2022

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