Annales des loyers

[42-2022].- Expropriation.- Revente des biens.- Plus value.- Atteinte au droit au respect des biens

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 327

Cass. 3^e civ., 2 mars 2022, n° 20-17.133, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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