Annales des loyers

[41-2022].- Non-conformité.- Charge de la preuve.- Caractère apparent.- Maître d’ouvrage profane

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 356

Cass. 3^e civ., 2 mars 2022, n° 21-10.753, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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