[40-2022].- Vice caché.- Garantie.- Réduction de prix

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 2 mars 2022, n° 20-14.762, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

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