Annales des loyers

[34-2022].- Vendeur.- Conjoint.- Auto-constructeur.- Désordres.- Expertise in futurum

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 02 mai 2022; Affichages : 342

Cass. 3^e civ., 2 février 2022, n° 21-11.051, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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