Annales des loyers

[32-2022].- Vente d’immeuble à construire.- Action en garantie.- Forclusion.- Réception.- Réserves

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 346

Cass. 3^e civ., 19 janvier 2022, n° 21-10.022, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2022

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