Annales des loyers

[20-2022].- Lésion.- Rescision.- Option.- Exercice par l'acquéreur.- Délai

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 373

Cass. 3^e civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.918, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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