Annales des loyers

[19-2022].- Garantie.- Vices cachés.- Action rédhibitoire.- Délai.- Forclusion.- Interruption.- Assignation en référé.- Terme de l'interruption.- Effet

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 347

Cass. 3^e civ., 5 janv. 2022, n° 20-22.670, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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