Annales des loyers

[16-2022].- Saisie immobilière.- Prix de vente.- Distribution.- Créanciers inscrits.- Défaut de déclaration de créance

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 483

Cass. 2^e civ., 2 décembre 2021, 20-15.274, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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