Annales des loyers

[08-2022].- Vendeur.- Droit de jouissance.- Commune intention.- Résiliation.- Préavis

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 361

Cass. 3^e civ., 17 novembre 2021, n° 19-26.104, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.