Annales des loyers

[06-2022].- Garantie des charges inconnues.- Société notariale.- Responsabilité in solidum

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 382

Cass. 1^re civ., 10 novembre 2021, n° 19-14.937 et n° 19-25.785, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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