Annales des loyers

[55-2021].- Droit d’usage et d’habitation.- Renonciation.- Formes

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 407

Cass. 3^e civ., 9 septembre 2021, 20-14.189, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2021

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