Annales des loyers

[47-2021].- Garantie d’éviction.- Prescription acquisitive.- Vendeur.- Exception de garantie.- Perpétuité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 484

Cass. 3^e civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.