Annales des loyers

[34-2021].- Construction sans permis.- Dissimulation.- Vice caché

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 septembre 2021; Affichages : 441

Cass. 3^e civ., 10 juin 2021, n° 20-11.902, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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