Annales des loyers

[33-2021].- Garantie des vices cachés.- Terrain à bâtir.- Assainissement du voisin

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 septembre 2021; Affichages : 401

Cass. 3^e civ., 27 mai 2021, n° 19-25.542, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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