[23-2021].- Immeuble à construire.- VEFA.- Mentions légales.- Surface à prendre en considération.- Surface habitable

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 18 mars 2021, n° 19-24.994, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

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