Annales des loyers

[19-2021].- Immeuble loué.- Préemption.- Dépôt de garantie.- Clause de nivellement.- Sous-locataires

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mai 2021; Affichages : 443

Cass. 3^e civ., 4 mars 2021, n° 19-25.148, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

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