Annales des loyers

[03-2021].- Constructeur-vendeur.- Garantie décennale- Transmission

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 février 2021; Affichages : 492

Cass. 3^e civ., 12 nov. 2020, n° 19-22.376, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2021

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