Annales des loyers

[43-2020].- Garantie des vices cachés.- Dol.- Combinaison

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 04 décembre 2020; Affichages : 513

Cass. 3^e civ., 23 septembre 2020, n° 19-18.104, publié au bulletin

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