[42-2020].- Garantie des vices cachés.- Prescription extinctive.- Délai butoir

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 686

Cass. 3e civ., 1er octobre 2020, n° 19-16.986, publié au bulletin

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.