[39-2020].- Défaut d’isolation phonique. - Action judiciaire exercée par le vendeur.- Refus de réalisation des travaux par le vendeur

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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CA Colmar, 2e ch., 13 août 2020, RG n° 18/02372

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