[26- 2020].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Désordres intermédiaires.- Responsabilité du promoteur.- Faute exigée

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-10.434, inédit

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