[16-2020].- Défaut de paiement du prix.- Responsabilité de l’agent immobilier (non).- Responsabilité du notaire (oui)

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 499

CA Colmar, 2e civ., sect. A, 24 janvier 2020, n° 18/05013

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.