[22-2020].- Paiement du prix.- Hypothèque du chef des vendeurs.- Refus de purge amiable

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 592

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-10.398, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.