[21-2020].- Promesse synallagmatique de vente.- Absence de régularisation.- Travaux.- Plus-value
- par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
-
Affichages : 611
Cass. 1er civ., 26 février 2020, n° 18-23.982, inédit.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.