[11-2020].- Garantie des vices cachés.- Diagnostic de performance énergétique erroné.- Dommages et intérêts.- Prix de vente

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 21 novembre 2019, 18-23.251, publié au bulletin.

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