Annales des loyers

[06-2020].- Parcelle enclavée.- Servitude légale de passage

: par Christelle Coutant-Lapalus -Maître de conférences, Université de Bourgogne; le 14 février 2020; Affichages : 701

Cass. 3^e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.119, publié au bulletin

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