[63-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Constatation de l’achèvement.- Refus de la présence d’une personne qualifiée

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 10 octobre 2019, n° 18-21.268, inédit.

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