[62-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Déficit de superficie.- Réduction du prix de vente.- Action récursoire

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 18-10.650, inédit.

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