[56-2019].- Mandat de vente.- Mandat d’entremise.- Refus de vente.- Préparation des avant-contrats.- Rémunération agent immobilier.-

par Christelle Coutant-Lapalus- Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.638, inédit.

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