[32-2019].- Bail à construction.- Obligation de restitution du preneur.- Durée des baux d’habitation.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-14.049, publié au Bulletin.

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