[06-2019].- Construction de maison individuelle.- Désordres.- Remise en l’état.- Caractère disproportionné.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-12.537, publié au bulletin.

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