[76-2018].- Contrat de construction d’une maison individuelle.- Assurance de dommage. - Assurance construction.- Absence de garantie de l’assureur.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 18 octobre 2018, n° 17-23.741, publié au bulletin.

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