[55-2018].- Contrat de construction de maison individuelle.- Résiliation du contrat.- Défaut d’achèvement des travaux.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 24 mai 2018, n° 17-11.427, inédit.

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