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[69-2017] - Contrat de construction de maison individuelle.- Retard de livraison.- Sanctions. par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne le 19 décembre 2017 Affichages : 503 Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-21.238, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
