Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[55-2017]- Prêt immobilier.- Défaut de paiement d’échéances.- Délai de prescription. par Super User le 25 octobre 2017 Affichages : 554 Cass. 1e civ., 5 juillet 2017, n° 16-19.871, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.