[48-2017].- Contrat de construction de maison individuelle.- Etendue de l’engagement du garant.

par COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 545

Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.047, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.