Annales des loyers

[16-2025].- Déclaration d’insaisissabilité.- Créancier. Inopposabilité.- Vente sur saisie.- Liquidation judiciaire.- Arrêt des poursuites

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 21

Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-19.924, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.