Annales des loyers

[14-2025].- Saisie immobilière.- Sursis aux poursuites.- Demande présentée avant l'audience d'orientation.- Contestation de la procédure de saisie-immobilière.- Décision d'irrecevabilité.- Portée

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 21

Cass. 2^e civ., 21 novembre 2024, n° 22-12.499, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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