[13-2025].- Sûretés réelles immobilières.- Hypothèque.- Inscription antérieure à l'acte de mutation.- Portée
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 7 novembre 2024, n° 23-12.514, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025
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