[65-2024].- Prêt.- Clause abusive.- Constatation.- Action.- Imprescriptibilité
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 18 septembre 2024, n° 23-11.407
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024
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