Annales des loyers

[64-2024].- Prêt.- Clause abusive.- Risque de change.- Informations suffisantes

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 7

Cass. 1^re civ., 18 septembre 2024, n° 22-17.746

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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