[63-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Conseil.- TVA.- Imputation.- Perte de chance.- Majorations de retard
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 18 septembre 2024, n° 23-12.867
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024
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