Annales des loyers

[62-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Obligation de conseil.- Opération.- Qualification.- Vente à rénover (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 4

Cass. 3^e civ., 19 septembre 2024, n° 22-14.810

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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