Annales des loyers

[56-2024].- Vente de gré à gré.- Juge commissaire.- Candidat acquéreur.- Offre.- Conditions

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 27

Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-14.811

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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