Annales des loyers

[55-2024].- Notaire.- Responsabilité.- Devoir de conseil.- Fonds.- Rapatriement

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 28

Cass. 1^re civ., 29 mai 2024, n° 23-15.327

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.