Annales des loyers

[54-2024].- Prêt viager hypothécaire.- Demande d’annulation.- Erreur.- Evaluation du bien hypothéqué

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 26

Cass. 1^re civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.